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les politiques sociales liées au logement

 
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marine


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Localisation: martigues

MessagePosté le: Mer 24 Nov - 21:13 (2010)    Sujet du message: les politiques sociales liées au logement Répondre en citant

 
Les politiques du logement 
 
 
IntroductionCette politique accompagne et est complémentaire aux politiques familiales, de l’emploi, de l’action sociale et de la ville. Le logement est un facteur clé d’exclusion ou à l’inverse de l’intégration sociale. Il existe 3 catégories de logement : social, d’insertion et l’hébergement d’urgence. La difficulté centrale de cette politique est la pénurie de logement.
 

       I.            CONTEXTE HISTORIQUE
 

     
            Apparition et développement du logement social
Il est impulsé dans la seconde moitié du 19ème siècle par les médecins hygiénistes, les grands patrons et les sociétés de bienfaisance par la création des Habitat Bon Marché (HBM) avec le but de stabiliser les ouvriers et de les faire accéder à l’idée de propriété mais aussi de permettre un contrôle social sur cette classe dite dangereuse et révolutionnaire.
Après la 2nde guerre mondiale, l’enjeu est double : assurer la reconstruction des logements  et faire face au baby boom.
Les bidonvilles augmentent ainsi que les squats. Pourtant, ce n’est qu’en 1954 que les programmes de construction débutent. Suite à l’appel de l’abbé Pierre à l’hiver 1954 (une femme DCD dans la rue), l’opinion publique se mobilise et le gouvernement réagit.
Des fonds publics sont débloqués et en aout 1957, la loi CHOCHOY définit une politique du logement qui se traduit en programme de construction sur 10ans.    
Loi cadre du 7 août 1957 : la politique des ZUP prend en compte parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics nécessaires à ces logements.
Jusqu’en 1965, jusqu’à 500 milles grands ensembles sont construits par an. Le niveau de vie s’est amélioré.  L’enclavement, les problèmes de voisinage et de chômage font apparaitre la crise des cités. Des programmes de requalification urbaine apparaissent dès 1970 avec comme objectif la création de petit collectif en privilégiant le cadre de vie. La politique de la ville prendra le relais de la politique du logement social.
     
            Vers une politique sociale du logement
Le décret du 27 mars 1954 Þ logement sociaux = HLM = réservé aux personnes peu fortunés.
3 janvier 1977 Þ APL ouverte à toute la population et non plus à une catégorie de personne identifiée.
Fin des années 80 Þ mixité sociale remise en cause dans les cités car logement sociaux notamment grands ensembles sectorisent les classes sociales les plus basses.
Ä Glissement des politiques de logement vers une politique sociale du logement avec la notion d’intégration sociale = apparition des logements d’insertion et trajectoire résidentielle.
 

     
            1990-2000 : le droit au logement
Loi BESSON du 31 mai 1990 Þ vise à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées.
Art 1 : garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.
     ž   Création du FSL accès et maintien permettant une aide financière directe aux familles ainsi que leur accompagnement social. Généralisation des mesures déjà existantes comme ASLL.
     ž   Création des plans départementaux pour le logement des plus démunis (PDALPD) Þ élaboré par le préfet et le président du CG en associant tous les acteurs locaux en matière de logement (association, bailleur, CAF…). Validité de 3ans avec un programme adapté en fonction de la situation de chaque département.
     ž   L’Accompagnement Social Lié au Logement un outil clairement affiché dans la loi Besson en 1990 (art6).
Il succède à 2 dispositifs antérieurs (circulaire de 1977): l'action socio-éducative liée au logement (ASEL) et la gestion sociale personnalisée (GSP).
 

PLAN PERISSOL (1995) Þ plan d’urgence pour le logement des plus démunis     Volet physique avec la construction de 10milles logement d’extrême urgence et des logements d’insertion puis un volet accompagnement social.
 
 
La loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions réinstalle la distinction entre les personnes ayant des difficultés financières, relevant de la politique du logement et celle confrontées à un cumul de difficultés sociales et financières relevant de la politique sociale.
Volet logement Þconcerne l’accès aux droits, la prévention des expulsions avec la prise en compte des difficultés des ménages, la lutte contre le saturnisme, la réforme des attributions de logements.
 

    II.            LES GRANDES LOIS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
 

   
            La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000
 

FINALITE ET ENJEUX Þ Elle réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Elle renforce les obligations des villes en matière de logement social. La finalité étant une répartition égale sur tout le territoire français.
 

OBJECTIFS ET GRANDS AXES Þ 3 volets :
     ž   Urbanisme : rénovation des documents d’urbanisme
 

     ž   Habitat : toutes les villes de plus de 3500 habitants et les agglomérations de plus de 50milles habitants doivent construire au moins 20% de logement sociaux sinon ils devront s’acquitter d’une contribution. L’objectif étant la création de nouveau logement mais aussi de favoriser la mixité sociale.
 

     ž   Déplacement : politique des déplacements vers un service de développement durable.
 

 



   
            La loi du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)
En décembre 2006, l’action médiatisée conduite par les enfants de Don Quichotte mobilise l’opinion publique sur le manque de places d’hébergement et le problème d’accès au logement. Le gouvernement apporte une réponse immédiate qui est le DALO. La France devient un des 1er pays à introduire le droit au logement opposable.
 

ENJEUX ET FINALITE
 

 L’Etat devient garant du droit au logement : La loi Besson du 31 Mai 1990 reconnaît déjà le droit au logement comme un droit fondamental.
La loi du 05/03/07 ajoute le principe de l’opposabilité de ce droit, c’est-à-dire que ce droit doit être respecté. Les citoyens peuvent en faire usage et en obtenir le respect en justice, ce qui est fondamentalement différent d’une simple reconnaissance par l’état de l’existence de ce droit.
 

MISE EN OEUVRE
La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours en contentieux.
 

Þ Le recours à l’amiable : commission départementale de médiation.
La présidence est assurée par une personne qualifiée désignée par le Préfet. L’instance de médiation est composée de représentants de l’Etat (DDASS…), représentants des collectivités territoriales (communes, CG…), représentants des organismes bailleurs et d’organismes chargés de la gestion d’une structures d’hébergement, d’établissements ou de logement de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation social, représentants d’associations de locataires, et d’associations agrées œuvrant à l’insertion et ou au logement des personnes défavorisées.
Les membres de la commission de médiation sont désignés par le Préfet. Après décisions, les membres de la commission notifient leur avis aux demandeurs, aux collectivités (communes, départements) et organisme concernés (bailleurs sociaux). Ils saisiront le cas échéant le préfet et le comité responsable du plan départemental au logement des personnes défavorisées (PDALPD).
 

 

Si cette commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent du demandeur, elle transmet son avis au Préfet. Il désignera un organisme bailleur disposant de logements correspondant aux besoins du demandeur. Si, malgré l’avis de la commission l’attribution d’un logement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant le tribunal administratif.
 

 

 

ÞLe recours en contentieux est l’innovation majeure de la loi.

Si malgré l’avis de la commission le relogement n’a pas lieu, le juge du tribunal administratif peut ordonner le relogement par l’Etat du demandeur. Le juge dispose de 2 mois pour statuer en urgence. A noter, lorsque la juridiction administrative sera saisie du recours d’une personne qui réclame son logement ou son relogement, elle pourra ordonner l’accueil de l’intéressé dans une structure d’hébergement adaptée. Le juge du tribunal administratif, s’il ordonne à l’Etat le logement, peut assortir l’injonction d’une astreinte reversée à un fond d’aménagement urbain.
Ce fond est destiné à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer leurs actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Le juge dispose de 2 mois pour statuer en urgence.
 

Avec la loi DALO, les CHRS ou les centres d’hébergements d’urgence, doivent faire des propositions de solutions pérennes aux personnes accueillies. « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit dorénavant pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ». Toutefois, il faut que la proposition porte sur une orientation vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou un logement, adapté à la situation de l’intéressé.
 

 

LE PUBLIC Þ en priorité, les personnes sans logement, menacées d’expulsion et sans relogement, hébergées ou logées temporairement, mal logés (logement indécent et insalubre), vivant dans des logements suroccupés.   A partir de 2012, le DALO sera ouvert pour tous les demandeurs de logement.              
 

   
            Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions  du 25 mars  2009
Enjeux et finalités :
 

ÞMobiliser l’ensemble des acteurs du logement pour répondre à la crise du logement.
Þ Recentrer le monde HLM sur sa vocation sociale.
Þ Favoriser la lutte contre l’habitat indigne et améliorer la politique de requalification des quartiers anciens dégradés.
Þ Rendre conforme au droit européen le dispositif d’agrément des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées.
Þ Faciliter l’intermédiation locative.
 

 

Objectifs :
 




 

 

  •  




 

 

     
            LES ACTEURS
 

Le Préfet, représentant départemental de l’Etat. De part ses fonctions, le Préfet nomme le président de la commission membres de la commission et est garant de l’application de la loi sur tout le département. PIVOTS DU MECANISME DE RECOURS
 

 

Les maires sont le pivot de l’aménagement du territoire en matière de construction de logements sociaux en application de la loi SRU. Saisis par la commission de médiation, conformément aux dispositions de la loi DALO, les maires donnent leur avis sur les demandeurs désignés par le Préfet.
 

Le Conseil général, est engagé dans la lutte contre les exclusions - volet logement- via le Plan Départemental au logement de personnes défavorisées. Des représentants du CG siègent à la commission et ses services de polyvalence accompagnent les usagers dans leurs recherches de logement. Ils peuvent mettre en place des dispositifs d’accès (FSL) et accompagner les personnes dans leurs démarches de saisine de la commission.
 

Les associations en lien avec le logement et l’hébergement des personnes défavorisées accompagnent également les usagers dans leurs démarches en informant et instruisant les demandes et participent de droits à la commission.



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Chteph
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MessagePosté le: Mer 24 Nov - 23:07 (2010)    Sujet du message: les politiques sociales liées au logement Répondre en citant

Merci Marine Wink  

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Marillioon


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MessagePosté le: Mer 26 Jan - 00:19 (2011)    Sujet du message: les politiques sociales liées au logement Répondre en citant

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